1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGVU ») ont pour objet d’encadrer les modalités de vente, de commande, d’utilisation et de prestation des services proposés par TOP DISC, spécialisé dans la numérisation, restauration, traitement et transfert de supports photo, vidéo et audio.
Toute commande passée ou utilisation des services implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGVU.
2. Informations légales
TOP DISC
SIRET : 530 224 591
Adresse : 5 Rue Léon Lhermitte, 75015 Paris, France
Email :
Téléphone : 01 45 30 11 84
TOP DISC est l’éditeur du site :
https://topdisc.fr
Hébergeur du site :
PlanetHoster – https://www.planethoster.com
3. Définitions
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Client : Toute personne physique ou morale passant commande ou utilisant les services.
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Prestataire : L’entreprise TOP DISC.
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Supports analogiques : Films, cassettes vidéo, bandes audio, diapositives, négatifs, photos, bobines et tout autre support fourni par le client.
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Produits numériques : Fichiers numériques fournis après numérisation ou restauration.
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Commande : Toute demande de prestation effectuée via devis, email, téléphone ou directement en boutique.
4. Objet des services
TOP DISC propose notamment :
-
numérisation de films (Super 8, 8mm, Double 8, 9.5mm, 16mm, etc.)
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numérisation de cassettes vidéo (VHS, VHS-C, Hi8, Vidéo 8, MiniDV, etc.)
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numérisation de diapositives, photos, négatifs
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nettoyage, restauration et traitement numérique (selon devis ou option)
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livraison des fichiers sur support USB, disque dur ou par lien de téléchargement
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options supplémentaires selon les besoins du client
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prestations réalisées exclusivement sur place au 5 Rue Léon Lhermitte, 75015 Paris
5. Prix et modalités de paiement
Les prix indiqués sur le site ou les devis sont exprimés en euros, TTC.
Les moyens de paiement acceptés sont :
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carte bancaire
-
virement bancaire
-
chèque
-
paiement via lien sécurisé (Stripe)
-
tout autre moyen spécifié sur le devis
Le règlement total est exigible avant la livraison des fichiers numérisés, sauf accord écrit contraire.
6. Commandes et devis
Toute commande doit être validée :
-
soit par signature d’un devis,
-
soit par confirmation écrite ou électronique,
-
soit via validation sur le site.
La signature du devis vaut :
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accord sur le prix
-
validation du contenu de la commande
-
acceptation des présentes CGVU
Le client garantit que les supports remis lui appartiennent légalement ou qu’il dispose des droits nécessaires pour en demander la copie ou la reproduction.
7. Traitement des supports
TOP DISC manipule les supports du client avec le plus grand soin.
Toutefois, en raison de l’âge, de l’usure ou de la fragilité des supports, le client reconnaît que :
-
certains médias peuvent être détériorés avant réception,
-
TOP DISC ne peut être tenu responsable de dommages préexistants,
-
la qualité finale dépend directement de l’état initial des supports.
Aucune reproduction illégale ne sera effectuée (œuvres protégées par droits d’auteur, copies commerciales, films professionnels non autorisés, etc.).
8. Délais de réalisation
Les délais communiqués sont indicatifs et approximatifs.
Ils varient selon :
-
la quantité de supports
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la complexité du traitement
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la qualité des supports
-
la charge de travail de l’atelier
Un retard ne constitue pas un motif de remboursement ou d’annulation, excepté en cas de supplément pour un délai précis (communiqué sur le devis).
9. Livraison des fichiers numériques
La livraison se fait :
-
par lien de téléchargement,
-
ou sur clé USB, disque dur fourni par TOP DISC.
Les fichiers sont livrés en une seule fois, sauf cas spécifique.
Toute modification, retraitement ou nouvelle extraction pourra faire l’objet de frais supplémentaires.
10. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations personnalisées réalisées à partir de supports fournis par le client.
Dès le début du traitement, aucune annulation ne pourra être acceptée.
11. Garanties
TOP DISC garantit :
-
la bonne exécution des prestations prévues au devis,
-
la restitution des supports originaux au client.
Les prestations sont réalisées sur place :
5 Rue Léon Lhermitte, 75015 Paris
12. Responsabilité
TOP DISC ne pourra être tenue responsable :
-
de pertes accidentelles liées à la fragilité des supports anciens,
-
de données illisibles, dégradées ou obsolètes,
-
de l’utilisation ultérieure des fichiers par le client.
En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant de la prestation facturée.
13. Propriété intellectuelle
Les fichiers générés restent la propriété du client.
Toute utilisation par TOP DISC (exemples, démonstrations, publications) ne pourra se faire qu’avec l’accord écrit du client.
14. Données personnelles
TOP DISC collecte les données personnelles du client, à savoir son nom, ses coordonnées et les détails de sa demande, pour :
- la gestion des demandes, devis et commandes, la communication et la livraison des fichiers ;
- et, uniquement si le client y a consenti, l'envoi des offres et promotions de TOP DISC par email ou SMS et l'affichage de publicités personnalisées de TOP DISC. Dans ce cas, son adresse email peut être transmise sous forme chiffrée à nos prestataires publicitaires.
TOP DISC ne vend ni ne loue les données à des tiers. Elles peuvent uniquement être transmises aux prestataires techniques qui agissent pour son compte, comme l'hébergement, l'envoi d'emails et les outils publicitaires, dans le respect du RGPD.
Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment et d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Toute demande :
Les détails figurent dans notre Politique de confidentialité.
15. Archivage
TOP DISC peut, selon la demande du client :
-
conserver temporairement une copie des fichiers numériques,
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ou supprimer l’intégralité des fichiers immédiatement après livraison.
La durée d’archivage temporaire est fixée d’un commun accord.
16. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGVU sont soumises au droit français.
En cas de litige, et sauf disposition légale impérative contraire, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de TOP DISC.
